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Vente de fonds de commerce - Avocat Paris

Avocat droit commercial Paris

Vous désirez vendre votre PME ?
Vous désirez vendre la PMI ?

Vous ne savez pas à qui vous adresser pour la vente de votre fonds de commerce ? Astrid Gentes, avocat à la Cour de Paris a les moyens de vous aider à le vendre.

La procédure, complexe, invite à pousser la porte du cabinet d'avocat à Paris de Maître Gentes, qui vous permettra de ne pas être floué au cours de la transaction financière de la vente de votre fonds de commerce effectué au sein de la région parisienne.

Maître Gentes, avocat du 4ème arrondissement de Paris, peut vous aider à la vente de votre fonds de commerce. Demander de l'aide à l'avocate parisienne, proche de sa clientèle, vous assurera la prise en compte de vos doléances lors de la vente de votre fonds de commerce.

Les obligations d'une vente de fonds de commerce

Maître Gentes, avocat à Paris, précise qu'il faut d'abord trouver le repreneur qui vous correspond et qui correspond à vos attentes quant à la pérennité de votre fonds de commerce.

Ensuite vous aurez la possibilité d'acquérir une notification écrite qui confirme l'obtention d'un crédit par un organisme financier français pour que l'acheteur potentiel puisse acheter votre fonds de commerce auprès de votre avocat.

Il est possible, pour un commerçant, de demander de l'aide à plusieurs organismes créditeurs mais cela peut aussi s'avérer être un piège : un financeur peut donner son accord en fonction de l'accord d'un second financeur. Maître Gentes, avocat à la Cour de Paris conseille de demander l'aide de différents financeurs d'une même région. Par exemple, si vous êtes de Paris et que vous souhaitez acquérir un fonds de commerce parisien, adressez-vous à Paris ou à l'île de France, pour obtenir votre crédit.

Votre avocat parisien peut s'assurer avec vous que le repreneur de votre fonds de commerce possède les garanties afin de vous faire gagner du temps dans la vente de votre commerce.

L'aide d'un avocat pour la vente de fonds de commerces

Il est vivement conseiller de faire appel à un avocat compétent dans la vente d'un fonds de commerce pour la signature de cession du fonds de commerce.

Le cabinet d'avocat de Maître Gentes rappelle que des formalités de publicités doivent, par ailleurs, être respectées, s'il y en a, afin de permettre aux créanciers d'effectuer une opposition au paiement du prix de vente de votre fonds de commerce et de réagir en cas de sous-évaluation du fonds de commerce. L'avocat est là pour vous le rappeler en cas de besoin.

En effet, le repreneur du commerce ne prend pas en charge le passif d'un fonds de commerce lors de la vente. Ainsi, les dettes doivent être payées avant que la vente ne soit réellement effectuée par l'avocat. Ces publicités doivent avoir lieu dans un support de votre département. Ainsi si vous êtes un commerçant à Paris veillez donc bien à vous adresser aux journaux parisiens qui publient les annonces légales dans le département de Paris.

Maître Gentes, avocat à la Cour de Paris souligne que les certificats de cessions peuvent faire annuler une vente de fonds de commerce s'ils comportent des erreurs. L'aide d'un avocat est précieuse à cette étape de la vente du fonds de commerce.

Commerçants, ne prenez pas de risque. Le cabinet d'avocat de Maître Gentes, situé dans le quartier du Marais dans le 4ème arrondissement de Paris possède toutes les compétences pour vous aider dans la vente de votre licence, de votre franchise ou de votre fonds de commerce.

VOUS SOUHAITEZ ACQUERIR UN FONDS DE COMMERCE ?

Les bonnes questions que vous devez vous poser :

  • Analyse du bail commercial : durée du bail restant à courir au moment où vous envisagez d'acquérir : n'est-il pas préférable de tenter de négocier un renouvellement de bail anticipé si le temps du bail restant à courir est de 2 ou 3 années ?,
  • Le cédant est-il à jour de ses loyers et accessoires, une procédure visant l'éventuelle résiliation du bail n'est-elle pas en cours,
  • Vérifier que l'activité exercée (celle du fonds cédé) est en parfaite concordance avec les activités visées au paragraphe « DESTINATION » du bail : trop souvent nous rencontrons des projets de cession de fonds de commerce incluant des activités qui en réalité ne figurent pas au bail : par exemple : prêt-à-porter : cette activité de concerne pas la vente de chaussures, ou encore : restauration : cette activité ne permet pas l'activité de café, bar,
  • Conformité de l'établissement avec les règles de sécurité, et d'hygiène en vigueur : notamment pour les activités de restauration : vérifier les installations des conduits d'évacuation des fumées, extraction, bac de récupération des graisses, électricité...
  • Vérifier si l'impôt foncier est à la charge du locataire,
  • Vérifier si les travaux incombant normalement au propriétaire (article 606 du Code Civil) sont ou non à la charge du locataire,
  • Les contrats repris : nombre de salariés à reprendre dans le cadre des dispositions de l'article L 11224-1 du Code du Travail, (examen des clauses des contrats de travail des salariés, ancienneté.)
  • Agrément préalable : franchise (hôtel - prêt-à-porter- coiffure) : il est essentiel pour vous de prévoir une substitution autorisée par le franchiseur,
  • Les divers contrats repris : contrat de fourniture (bar, brasserie, restaurant), contrat d'assurance, contrat d'abonnement aux lignes téléphoniques, EDF.
  • L'enseigne : si elle constitue un point de repère essentiel pour votre clientèle, il est important de l'inclure dans le périmètre de la cession envisagée,
  • L'inventaire du matériel : il est important de vérifier sur place et vérifier l'état de fonctionnement de chaque matériel : ne vous fiez pas au tableau d'amortissement figurant au bail du cédant,
  • L'analyse des 3 derniers bilans du cédant est également très importante, outre l'aspect du chiffre d'affaires, il convient de faire des retraitements (salaires des dirigeants- calcul de l'ancienneté des salariés)

Pousser la porte du cabinet d'avocat à Paris de Maître Gentes, vous permettra de ne pas être floué au cours de la vente de votre fonds de commerce, au sein de la région parisienne. L'avocat est là pour aider lors des ventes de fonds de commerces.

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