• slide01
  • slide02
  • slide03

Avocat cession de droit de bail à Paris

Droit commercial

Vous souhaitez céder votre bail ?

Adressez-vous au cabinet d’avocat parisien de Maître Gentes, situé au plein cœur de la capitale dans le troisième arrondissement. L’avocate parisienne vous aide dans vos démarches administratives pour votre cession de droit au bail si vous êtes commerçant.

Quelle différence entre la cession de droit au bail  et la cession de fonds ?

La cession de droit au bail, au contraire d’une cession de fonds n’inclut que le droit de disposer d’un contrat);;pour exploiter une activité dans un local déterminé.

Caractéristiques du droit au bail et du droit de cession au bail.

Le cabinet d’avocat parisien Gentes vous informe que la durée minimale est de 9 ans, et qu’il ne peut pas exister pour une durée indéterminée même ce bail peut être plus long.

Maitre Gentes, avocat à la Cour de Paris, qui possède pour compétences principales le droit commercial, précise que le droit au renouvellement est une des caractéristiques majeures du bail commercial.

Il faut pour une nouvelle signature de contrat que l’ancien touche à sa fin. A la manière des baux locatifs privés, l’ancien bail que vous avez souscrit pour votre commerce se poursuit tacitement sans manifestation contraire du bailleur ou du propriétaire.

Au locataire qui cède ses droits au bail, le cabinet d’avocat parisien de Maître Gentes dans le troisième arrondissement, rappelle que la vente du droit au bail est prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour le signataire d’un nouveau bail commercial, l’avocate parisienne souligne que le droit au bail est soumis aux droits d'enregistrement et qu’il figure à l'actif du bilan en tant qu'immobilisation incorporelle non amortissable.

Le cabinet d’avocat parisien Gentes insiste aussi sur le fait que le droit de cession au bail est interdit par le droit français, dans la majorité des cas.

Maître Gentes, avocat à la Cour de Paris, explique alors qu’il n’existe que deux cas où la cession du seul droit au bail est toujours possible : Si le locataire souhaite prendre sa retraite ou si celui-ci a souscrit récemment une demande pour l’obtention d’une pension d’invalidité.

Hormis ces deux cas particuliers, l’avocate parisienne affirme que la réglementation des baux commerciaux en France est telle qu’il est impensable d’essayer de s’occuper de son droit de bail seul.

L’aide de l’avocat est indispensable pour la cession de droit au bail

Le recours à un avocat est vivement conseillé pour vendre votre droit de cession (à supprimer) au bail dans la mesure où celui-ci étant intimement lié à la vente du fonds commercial, il est difficile de connaître la frontière entre les deux.

Commerçant n’hésitez pas à prendre contact auprès du cabinet d’avocat de Maître Gentes, situé dans le quartier du Marais à Paris. Maître Gentes, avocate à la Cour de Paris, sera attentive à votre dossier.

Contact

t