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Achat fond de commerce à Paris - Avocat à Paris 4

Vous souhaitez acquerir un fonds de commerce à Paris

Les bonnes questions que vous devez vous poser :

  • Analyse du bail commercial : durée du bail restant à courir au moment où vous envisagez d’acquérir : n’est-il pas préférable de tenter de négocier un renouvellement de bail anticipé si le temps du bail restant à courir est de 2 ou 3 années ?
  • Le cédant est-il à jour de ses loyers et accessoires, une procédure visant l’éventuelle résiliation du bail n’est-elle pas en cours
  • Vérifier que l’activité exercée (celle du fonds cédé) est en parfaite concordance avec les activités visées au paragraphe « DESTINATION » du bail : trop souvent nous rencontrons des projets de cession de fonds de commerce incluant des activités qui en réalité ne figurent pas au bail : par exemple : prêt-à-porter : cette activité de concerne pas la vente de chaussures, ou encore : restauration : cette activité ne permet pas l’activité de café, bar
  • Conformité de l’établissement avec les règles de sécurité, et d’hygiène en vigueur : notamment pour les activités de restauration : vérifier les installations des conduits d’évacuation des fumées, extraction, bac de récupération des graisses électricité…
  • Vérifier si l’impôt foncier est à la charge du locataire
  • Vérifier si les travaux incombant normalement au propriétaire (article 606 du Code Civil) sont ou non à la charge du locataire
  • Les contrats repris : nombre de salariés à reprendre dans le cadre des dispositions de l’article L 122-12 du Code du Travail, (examen des clauses des contrats de travail des salariés, ancienneté.)
  • Agrément préalable : franchise (hôtel – prêt-à-porter- coiffure) : il est essentiel pour vous de prévoir une substitution autorisée par le franchiseur
  • Les divers contrats repris : contrat de fourniture (bar, brasserie, restaurant), contrat d’assurance, contrat d’abonnement aux lignes téléphoniques, EDF…
  • L’enseigne : si elle constitue un point de repère essentiel pour votre clientèle, il est important de l’inclure dans le périmètre de la cession envisagée
  • L’inventaire du matériel : il est important de vérifier sur place et vérifier l’état de fonctionnement de chaque matériel : ne vous fiez pas au tableau d’amortissement figurant au bail du cédant,
  • Analyse des 3 derniers bilans du cédant

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